Compétence fonctionnelle ; faits tus par une partie dans la procédure ordinaire. Dans cet arrêt, le TAF clarifie la question de la compétence fonctionnelle en lien avec des faits passés sous silence par une partie en procédure lorsque le TAF a rendu un arrêt sur le fond. Tout comme l’art. 137 OJ, l’art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l’art. 45 LTAF, englobe non seulement les faits appris après coup, mais aussi les faits déjà connus mais passés sous silence. Ces derniers sont invocables au titre de motifs de révision, ce qui entraîne la compétence de l’instance de révision, et non l’autorité administrative, instance de reconsidération. En l’espèce, le TAF est compétent et doit examiner la pertinence des faits nouveaux passés sous silence.
Valérie Défago, Alexandra Luisoni