Interprétation objective de la demande (constatation de l’invalidation du contrat ou libération de dette). Si les conclusions prises correspondent à celles d’une action en constatation de l’invalidation du contrat, le tribunal ne saurait les convertir en une action en libération de dette, sous peine de violer l’art. 58 al. 1 CPC. Des conclusions prises uniquement sur une question préjudicielle ne suffisent pas comme conclusions d’une action en libération de dette. C’est sa volonté communiquée (ou déclarée) qui est déterminante. Ni sa partie adverse, ni le juge n’ont à rechercher ce que le demandeur aurait dû dire, c’est-à-dire à corriger les erreurs de celui-ci.
François Bohnet, Yan Wojcik