Frais en matière de conflits résultant de rapports de travail ; valeur litigieuse en cas de demande reconventionnelle. En cas de demande reconventionnelle, la valeur litigieuse déterminante est la valeur de la plus élevée des actions (art. 94 al. 1 CPC) alors même que les deux demandes ne s’excluent pas. Cette approche est conforme au but de protection sociale poursuivi par les art. 114 lit. c CPC et art. 65 al. 4 lit. c LTF et évite, à l’instar de l’art. 343 al. 2 aCO, que le défendeur déjoue la gratuité voulue par le législateur.
François Bohnet, Yan Wojcik