Exequatur et séquestre ; succession non partagée ; for de poursuite du séquestre. Un séquestre peut être dirigé contre une succession non partagée si les biens du défunt situés en Suisse au moment du décès ont pu être séquestrés et qu’un for de poursuite (art. 52 LP) a ainsi pu être créé. Il n’est pas nécessaire que le séquestre ait déjà été exécuté du vivant du défunt pour que la succession indivise puisse être poursuivie sur la base de l’art. 49 LP. Une fois l’ordonnance de séquestre valablement rendue, le poursuivant bénéficie du for de la poursuite après séquestre au lieu de situation des biens (art. 52 LP) (consid. 3).
Florence Guillaume, Leonel Constantino Ferreira, Iago Baumann