• Imposition à la source

Conversion du revenu du travail d’un frontalier. Sur la base de l’art. 9 al. 2 Annexe 1 ALCP, lorsque la situation d’un travailleur non-résident en Suisse est exceptionnellement comparable à celle d’un travailleur résident, il peut être taxé de manière ultérieure et ordinaire plutôt qu’à la source (consid. 5.1). Le calcul du taux pour une durée inférieure à douze mois doit se faire conformément à l’art. 40 al. 3 LIFD, soit en en extrapolant le revenu réalisé pendant la période d’assujettissement à douze mois (consid. 6.3.2). Il n’y a pas de discrimination contraire à l’ALCP (consid. 6.4).