Autorité compétente pour les indemnités et réparations à la suite de mesures de contraintes illicites. Le principal grief soulevé dans cet arrêt concerne la détermination de l’autorité compétente pour statuer sur l’indemnisation en cas de conditions de détention illicites, tout particulièrement lorsque celles-ci résultent de l’exécution, à titre de mesure de substitution à la détention provisoire (art. 237 CPP), d’une peine privative de liberté prononcée dans le cadre d’une précédente condamnation et pour laquelle un prévenu était au bénéfice d’une libération conditionnelle. L’autorité de jugement de première instance est compétente pour octroyer une réduction de peine à titre d’indemnisation en cas de conditions de détention illicite (art. 431 al. 1 CPP).
Marie Desaules, Naomie Victoire Jade Dieudonné, Debora Martella