ATF 135 III 374

2008-2009

Mention d’un délai de recours inexact dans les voies de droit. La partie sans connaissances juridiques qui, en procédure cantonale déjà, n'était pas assistée par un homme de loi et qui ne dispose d'aucune expérience en la matière, découlant par exemple de procédures antérieures, peut se fier à l'indication inexacte du délai de recours contenue dans la décision cantonale (consid. 1.2.2).