Art. 109 let. b LAA et 44 ss PA
Attribution à une classe du tarif de primes de la SUVA. L'attribution à une classe du tarif des primes de l'assurance-accidents professionnels (qui détermine la classe, le degré et le taux de prime) peut être contestée même lorsque la décision ne fait que confirmer un classement déjà existant. La jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents selon laquelle l'attribution à une classe doit être qualifiée de décision de base ayant en principe force de chose décidée n’est pas reprise (consid. 2.2 et 2.5).