TF 5A_498/2022 (d)

2022-2023

Le treizième salaire, la participation au résultat, la provision et la gratification font également partie de salaire saisissable ; les prestations qui ne présentent pas un caractère périodique ne sont pas imputées de manière proportionnelle sur le salaire mensuel, mais sont saisissables en tant que salaire futur, la saisie ne devenant effective qu’au moment de leur paiement, fût-il purement volontaire.