Art. 5 al. 1, 48 al. 1 et 61 al. 1 PA, art. 20 al. 2 du Règlement concernant l’obtention du diplôme d’expert en finance et controlling du 5 novembre 1999
Examen : résultat final et notes de branche. En principe, seul le résultat final d’un examen est susceptible de faire l’objet d’un recours, à l’exclusion des notes de branche, qui sont considérées comme de simples éléments de motivation de la décision. Toutefois, un recours contre une note de branche est possible lorsqu’elle a elle-même des conséquences juridiques, par exemple lorsque l’obtention d’une certaine note constitue une condition d’accès à une formation plus avancée (cours ou formation continue par exemple) ou a pour conséquence que l’examen dans la branche en question ne doit pas être repassé (consid. 6.2.1 ss). La question de savoir si une note attaquable séparément, mais qui ne l’a pas été, acquiert force de chose jugée et ne peut plus être contrôlée même lorsque le résultat général de l’examen est en cause, a été laissée ouverte, le recourant contestant, dans le délai de recours, tant la note de branche que le résultat final de l’examen (consid. 6.2.6).