Art. 114 al. 5 Cst., Art. 3 al. 1 LPtra, Art. 4 al. 1 LPtra, Art. 5 al. 1 let. b LPtra, Art. 8 ALCP, Art. 15 ALCP
Un assuré se voit refuser des prestations transitoires pour chômeurs âgés, la durée minimale d’assurance de 20 ans en Suisse n’étant pas atteinte. Est litigieuse la question de savoir si les périodes de cotisations accomplies à l’étranger doivent être prises en compte pour le calcul de la durée minimale d’assurance. Les prestations transitoires selon la LPtra ne sont pas des prestations de vieillesse, dans la mesure où elles ne reposent pas sur des cotisations versées à un régime d’assurance vieillesse, elles doivent donc être qualifiées de prestations de préretraite (art. 3 par. 1 let. i R n° 883/2004). Les périodes d’assurance à l’étranger ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période d’assurance minimale, le recourant n’a ainsi pas droit à des prestations transitoires (consid. 9.7).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Isabella Jorge