Levée du secret médical en faveur de la mère d’une défunte. Le conseil juridique de la recourante avait pour mission d’examiner les prétentions en responsabilité. Les informations contenues dans les dossiers médicaux sont essentielles pour mener à bien cette évaluation. L’interdiction de transmettre à la mère les informations contenues dans les dossiers médicaux de sa défunte fille empêche l’avocat de s’acquitter de ses obligations découlant du contrat de mandat. Une telle interdiction est contraire au droit fédéral.
Zahira El Jacifi, Sabrina Louafi, Sandra Hotz