Responsabilité d’un hôpital public. Rappel qu’il convient d’utiliser la voie du recours en matière civile contre une décision rendue en application du droit public cantonal régissant la responsabilité de la collectivité publique pour les actes illicites commis par un médecin engagé dans un hôpital public (art. 72 al. 2 let. b LTF et 31 al. 1 let. d RTF).
Zahira El Jacifi, Sabrina Louafi, Sandra Hotz