TF 5A_469/2009

2009-2010

En application de l’article 7 de la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants, le Tribunal supérieur du canton dans lequel réside l’enfant au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique des demandes portant sur le retour d’enfants et peut ordonner des mesures de protection.