ATF 135 I 143

2009-2010

žOctroi d’une autorisation de séjour à une mère de substitution colombienne qui avait donné un enfant au mari de sa sœur, de nationalité suisse. L’enfant a été naturalisé après le décès du père et la mère de substitution a reçu une autorisation de séjour fondée sur l’article 8 CEDH, compte tenu de la communauté de vie formée par la requérante, sa sœur et l’enfant.