Droit au respect de la vie privée. Examen de l’interdiction légale absolue de la procréation post mortem sur le territoire national français et de l’exportation de gamètes et embryons à cet effet vers l’Espagne qui l’autorise. Applicabilité de l’art. 8 CEDH. Les autorités internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu, et la France n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont elle disposait, en part. compte tenu de l’absence de consensus en Europe. Cela dit, l’ouverture, depuis 2021, par le législateur français de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules repose la question de la pertinence de la justification de l’interdiction dénoncée. Malgré l’importante marge d’appréciation dont bénéficient les Etats, le cadre juridique doit être cohérent. Violation niée à l’unanimité.
Sabrina Burgat, Michael Saul