Droit au respect de la vie privée ; obligations positives. Examen du refus des autorités nationales d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes. Absence de consensus européen sur la reconnaissance du droit d’accès aux origines des personnes nées de dons, mais constat d’une tendance récente en sa faveur. En l’espèce, la France n’a pas méconnu son obligation positive, compte tenu de sa marge d’appréciation, certes réduite. Violation niée par quatre voix contre trois.
Sabrina Burgat, Michael Saul