Salaires ; risque d’entreprise ; incapacité de travail ; Covid. Communiqué de presse du TF du 30 août 2023 : en cas de fermeture d’entreprises décrétée par les autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire de leurs employés, dans la mesure où la perte de salaire n’est pas couverte par une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Cet arrêt a fait l’objet d’une analyse par Me Frédéric Gabus publiée in Newsletter droitdutravail.ch février 2024.
Jean-Philippe Dunand, Aurélien Witzig, Neïda de Jesus, Maeva Ciarleglio