Congé abusif ; accusations ; enquêtes interne ; harcèlement sexuel ; garanties de la procédure pénale. Les garanties de la procédure pénale n’ont pas d’effet direct dans les enquêtes internes menées par l’employeur (consid. 4.1). Un licenciement fondé sur des accusations portées par d’autres collaborateurs peut être abusif si l’employeur n’a pas procédé à des clarifications suffisantes avant le licenciement ou si les clarifications ne confirment pas les soupçons (consid. 4.2). A l’inverse de ce qui vaut pour la procédure pénale, un licenciement n’est pas abusif du seul fait qu’il repose sur un soupçon, même si ce soupçon se révèle infondé par la suite (consid. 4.4.3). En l’espèce, le travailleur avait eu la possibilité de se préparer à l’entretien et de trouver des éléments à sa décharge ; il avait pu corriger le PV de l’entretien et y apporter une réponse écrite séparée (consid. 4.4.1). Aucune indemnité pour licenciement abusif n’est due en l’espèce. Cet arrêt a fait l’objet d’une analyse par Me David Raedler publiée in Newsletter droitdutravail.ch mars 2024.
Jean-Philippe Dunand, Aurélien Witzig, Neïda de Jesus, Maeva Ciarleglio