Art. 35 LTC ; 22 LAT ; réseau de télécommunication ; demande de construction d’une ligne de raccordement ; autorisation de construire. Une société exploitant un réseau de télécommunication dans un village souhaite construire une ligne de raccordement souterraine supplémentaire afin de parer aux risques d’interruption de réseau. Pour ce faire, elle demande à la commune d’autoriser l’installation ladite ligne de raccordement, en se basant saur l’art. 35 LTC, garantissant une procédure « simple et rapide » (art. 35 al. 4 LTC). La commune refuse cette demande au motif que la société n’a pas ouvert de procédure formelle d’autorisation de construire. Le TF, amené à interpréter la portée de l’art. 35 LTC en lien avec les exigences de l’aménagement du territoire, tranche que si cet article garantit une procédure simple et rapide en vue d’obtenir une autorisation d’usage accru du sol, il ne permet pas aux exploitants de réseau de télécommunication de s’affranchir de l’exigence d’une autorisation de construire conformément au droit de l’aménagement du territoire.
Valérie Défago, Josua Robert-Nicoud, Alexandra Luisoni