Art. 93 LTF
Décision incidente ; autorisation de construire avec clauses accessoires. La commune de Zurich accorde à un maître d’ouvrage un permis de construire pour la reconstruction d’un immeuble d’habitation comprenant des clauses accessoires. Le maître d’ouvrage doit fournir avant le début des travaux des plans actualisés qui tiennent compte des clauses accessoires ; ces plans doivent ensuite être approuvés par la commune. Un tel permis doit être qualifié de décision incidente car le maître d’ouvrage et l’autorité compétente disposent d’une certaine marge de manœuvre dans l’exécution des clauses accessoires et que, malgré la délivrance formelle d’une « autorisation de construire », cette dernière n’accorde pas un droit de construire immédiat. Elle ne peut donc être contestée devant le TF qu’aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF.
Valérie Défago, Josua Robert-Nicoud, Alexandra Luisoni