Expropriation matérielle ; refus de classement ; zone à bâtir d’intérêt communal. Refus d’affecter une parcelle à une zone à bâtir alors que dans le cadre d’une première planification conforme à la LAT, la parcelle était placée en zone de constructions et d’installations publiques, c’est-à-dire dans une zone qui n’est pas réservée à la construction de bâtiments privés. Dès lors que le propriétaire ne peut pas construire son terrain, lequel est destiné à être acquis par la collectivité publique, la restriction s’apparente à un classement en zone agricole, même si le terrain est formellement dans la zone à bâtir. Ainsi, le TF relève qu’en présence d’un classement en zone de constructions et d’installations publiques, il est erroné de considérer que la constructibilité de principe de cette dernière suffit d’admettre une expropriation matérielle. En l’espèce, une analyse des conditions d’une indemnisation en cas de refus d’affecter le terrain à la zone constructible aurait dû être effectuée.
Valérie Défago, Josua Robert-Nicoud, Alexandra Luisoni