• Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé

Art. 179^septies CP, Art. 180 CP

Concours. Dans cet arrêt, le TF répond pour la première fois à la question du concours entre les infractions de menace et d’utilisation abusive d’une installation de communication. Le tribunal note que les normes répriment des comportements différents, en protégeant des biens juridiques distincts. In casu, le potentiel de nuisances exigé par 179septies n’a pas été épuisé par les quelques menaces parmi la pléthore de messages envoyés. De ce fait, il retient le concours idéal parfait. Il n’exclut cependant pas que l’utilisation abusive de télécommunication puisse être absorbée par l’infraction de menace dans certains autres cas. Néanmoins, dans ces situations-là, un concours réel doit être retenu avec l’ensemble des communications abusives non menaçantes.