Art. 146 CP
Crédits COVID-19 ; escroquerie. L’obtention de « crédits COVID-19 » grâce à la simple transmission de fausses informations constitue une escroquerie au sens de l’art. 146 CP. L’astuce est donnée dans ce cas précis car, compte tenu des particularités de la situation d’urgence et de l’aide immédiate que devaient apporter ces crédits, la vérification des formulaires de demande de crédits par les banques n’était pas prévue, ni même exigée. Il s’agissait en fait d’un prêt sur parole.
Marie Desaules, Naomie Victoire Jade Dieudonné, Debora Richoz-Martella