• Infractions contre le patrimoine

Art. 146 CPC, Art. 147 CPC

Commandes en ligne ; distinction entre escroquerie et utilisation frauduleuse d’un ordinateur. La personne qui commande en ligne, sur facture et sous son véritable nom, des marchandises sans intention de les payer, se rend généralement coupable d’escroquerie (art. 146 CP) et non d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP). La simulation de la volonté de payer est en principe considérée comme astucieuse au sens de l’art. 146 CP, car elle concerne un fait interne qui, de par sa nature, ne peut pas être directement vérifié par le cocontractant. Cependant, un particulier qui achète un produit coûteux sans intention de payer ne se rend pas nécessairement coupable d’escroquerie si le vendeur n’a pas pris des précautions de base, comme vérifier sa solvabilité ou exiger un paiement par carte de crédit ou un paiement anticipé. Cela ne s’applique pas aux transactions courantes, qui restent protégées par l’infraction d’escroquerie, car on estime que ces vérifications seraient disproportionnées. À l’inverse, remplit les éléments constitutifs de l’infraction d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur au sens de l’art. 147 al. 1 CP, celui qui passe une commande en ligne sous un faux nom et qui paie avec une carte de crédit qui ne lui appartient pas et qu’il n’est pas autorisé à utiliser.