• Interprétation des contrats

Interprétation des contrats ; contrat d’assurance. La manière dont une partie a effectivement compris un contrat (en l’espèce une police d’assurance) est une question de fait. Après la phase d’allégation, les explications y relatives sont ainsi soumises aux règles relatives à l’introduction des faits nouveaux. En revanche, le sens objectif devant être dégagé de la convention selon les règles de la bonne foi constitue une question de droit. Une partie peut ainsi présenter de nouveaux arguments sur la manière d’interpréter de bonne foi un contrat d’après les circonstances concrètes, sans violer le régime des novas. En l’occurrence, la recourante peut présenter de nouveaux arguments relatifs à l’interprétation du contrat d’assurance au stade des débats principaux, sur la base des circonstances alléguées. Cela ne peut toutefois conduire à un consensus normatif que si elle a allégué en temps utile et conformément aux règles procédurales qu’elle a compris la convention dans ce sens. En effet, un consensus normatif n’est envisageable que si le sens objectif déterminé selon le principe de la confiance correspond à la compréhension effective de l’une des parties.