Droit à un procès équitable, prescription de l’action engagée par une victime d’un dommage différé. L’application d’un délai absolu de prescription qui commence à partir du moment où la victime a été exposée à de l’amiante est contraire à l’art. 6 § 1 CEDH en raison d’un défaut d’accès à un tribunal. Cet arrêt, devenu définitif le 13 mai 2024, ne relève aucun motif justifiant de s’écarter du raisonnement de l’affaire Howald Moor et autres c. Suisse (requêtes n° 52067/10 et 41072/11).
Blaise Carron, Christoph Müller, Scott Greinig, Gaëtan Corthay, Baptiste Pignolet-Marti, Christopher Schwartz