Dommage, marchés publics, procédure d’adjudication. Le dommage causé par la conclusion d’un contrat allant au-delà d’une décision adjudication, en violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst), est soumis à la LRFC (consid. 6). Dans la mesure où le droit des marchés publics ne connaît pas l’obligation de contracter, la personne lésée par un acte ou une omission illicite du pouvoir adjudicateur ne peut prétendre à des dommages-intérêts positifs (consid. 7.3). Seuls peuvent être réclamés des dommages-intérêts négatifs équivalant, par exemple, au coût de la participation à la procédure d’adjudication interrompue (consid. 8.3).
Blaise Carron, Christoph Müller, Scott Greinig, Gaëtan Corthay, Baptiste Pignolet-Marti, Christopher Schwartz