• Bail à loyer

Qualification de la situation juridique de chalets construits par les locataires à l’aune du principe d’accession. Le principe d’accession ainsi que les caractéristiques d’une construction mobilière sont déterminés par l’art. 667 CC. L’intention des parties de procéder ou non à un rattachement temporaire revêt une importance décisive pour déterminer si le principe d’accession trouve application. Il s’agit par là de déterminer qui du propriétaire du fonds ou des locataires est propriétaire des chalets et si les dispositions de protection des art. 271 ss CO s’appliquent. L’intention des parties doit être appréciée au moment de la réalisation de la construction examinée. Les documents contractuels sont déterminants à cet égard. Dans le cas d’espèce, les contrats de bail prévoyaient que les chalets devaient être enlevés à la fin du bail, démontrant ainsi la volonté du bailleur d’obtenir la restitution de terrains vierges de toute construction ou aménagement. Il n’est pas déterminant que les maisonnettes en question soient en place depuis des décennies. A teneur de l’arrêt, les chalets visés sont donc des constructions mobilières, propriété des locataires, dont les baux ne sont pas soumis aux dispositions de protection des art. 271 ss CO.