Loyers indexés, indice des prix à la consommation. Les conventions portant sur l’adaptation du loyer en fonction d’un indice (clauses d’indexation du bail) sont valables pour autant que le bail soit conclu pour une durée minimale de cinq ans et que l’indexation soit effectuée selon l’indice suisse des prix à la consommation. Lorsqu’une clause d’indexation prend fin et que le bail est maintenu sous la forme d’un bail à durée indéterminée, les deux parties peuvent demander l’ajustement du loyer à l’aune de la méthode relative pour la fin de la période d’indexation en respectant le délai de résiliation. A défaut d’y procéder à ce moment, le taux hypothécaire de référence applicable pour les modifications futures est celui en vigueur à la date à laquelle le bail aurait pu être résilié (après la fin de la clause d’indexation) et non celui en vigueur à la conclusion du bail.
Blaise Carron, Christoph Müller, Scott Greinig, Gaëtan Corthay, Baptiste Pignolet-Marti, Christopher Schwartz