Norme SIA 102 ; contrat d’architecte global, honoraires, dernière estimation des coûts. Les règles du mandat s’appliquent à la résiliation d’un contrat mixte portant sur des prestations de planification et de direction des travaux (consid. 3). Lorsque la résiliation du contrat survient après le début des travaux, le calcul des honoraires doit s’effectuer d’après le coût de l’ouvrage (art. 7 norme SIA 102 ; consid 4). En cas de fin prématurée des travaux, seul le coût des travaux que le mandant a accepté d’assumer, selon l’estimation la plus récente, servira de base pour le calcul des honoraires (consid. 7.2).
Blaise Carron, Christoph Müller, Scott Greinig, Gaëtan Corthay, Baptiste Pignolet-Marti, Christopher Schwartz