TF 4A_600/2010

2010-2011

[(Fédération X. [association de droit suisse avec siège à Lausanne] c. Fédération A., Fédération B., Fédération C., Fédération D., Fédération E. [fédérations française, allemande, suisse, ukrainienne et états-unienne] et F. [entité de droit américain] Inc.)].

Ayant demandé de sa propre initiative aux parties de se déterminer sur la répartition et le montant des dépens et après avoir reçu de leur part des requêtes motivées tendant à obtenir un délai supplémentaire pour ce faire, le TAS a violé le droit d’être entendu des parties en rendant une sentence finale qui tranchait également la question des dépens avant que celles-ci n’aient pu soumettre leurs observations à cet égard (consid. 4.2).