Art. 336 al. 1 let. e CO
Congé donné parce que l’autre partie a accompli une obligation légale lui incombant sans qu’elle ait demandé de l’assumer (art. 336 al. 1 let. e CO). L’atteinte aux intérêts de l’employeur ne constitue pas une condition d’application de l’art. 336 al. 1 let. e CO (consid. 2.2). Le congé donné au travailleur parce qu’il a participé à un interrogatoire et répondu à des questions précises de la police peut être qualifié d’abusif (consid. 2.3.3).