TF 4A_207/2008

2008-2009

Conflit de conventions collectives de travail. Une commission paritaire professionnelle ne peut recourir contre une décision, rendue par une Chambre cantonale des relations collectives de travail, qui ne constitue en réalité qu’un avis de droit donné sur une question théorique. Ladite décision est donc dépourvue de tout effet juridique, les parties n’étant liées entre elles par aucune convention collective de travail ou tout autre rapport juridique (consid. 1).