TF 5A_61/2008

2007-2008

Art. 30 CC

Demande de changement de nom par la mère pour ses deux enfants suite à son remariage. Il s’agit d’un droit strictement personnel pour lequel la capacité de discernement n’est pas donnée à un enfant âgé de dix ans et demi. Absence de justes motifs en l’espèce.