ATF 133 I 58

2007-2008

Protection de la sphère privée. La liberté personnelle protégée par les articles 10 al. 2 et 13 al. 1 Cst, ainsi que 8 CEDH ne permet pas à une personne d’obtenir du natrium-pentobarbital (NAP) pour mettre fin à ses jours sans ordonnance médicale.