Art. 9 Cst., 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative
Information par voie de presse. L’information par voie de presse selon laquelle le Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève a mis en place un système permettant à quiconque d’obtenir, par sms, les nom, prénom et adresse du détenteur d’un véhicule immatriculé dans le canton ne constitue pas décision susceptible de recours (consid. 2.3).