Art. 32 et 33 LTAF, 5 PA en relation avec les art. 184 al. 3 et 189 al. 4 Cst., 29a Cst., 6 § 1 CEDH
Lettre d’un département fédéral informant du blocage d’un compte bancaire. La lettre d'un département fédéral informant une banque du blocage des avoirs d’un de ses clients ordonné par le CF en vertu de l'art. 184 al. 3 Cst. constitue une décision au sens de l'art. 5 PA portant sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH (consid. 10 et 11). Elle ne peut être assimilée à une mesure provisionnelle l'excluant du champ d'application de l'art. 6 CEDH et son caractère politique n'est pas prépondérant au point de la placer hors d’atteinte de cette disposition (consid. 12.2-12.6). La genèse de l'art. 189 al. 4 Cst. démontre au surplus que le législateur ne souhaitait pas soustraire ce type de décision à un contrôle judiciaire (consid. 12.7-12.13). Enfin, l'exception de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF réservant les droits conférés par le droit international, la décision du département fédéral est soumise au contrôle du TAF (consid. 11 et 13).