ATF 134 III 289

2007-2008

Privation de liberté à des fins d’assistance d’une personne souffrant d’atteinte psychique grave, d’ordre schizophrénique. La décision peut être prononcée en urgence par une autorité désignée par le canton, selon l’article 397b al. 1 CC. Contrôle de la légalité et de la proportionnalité de la mesure.