Art. 75 et 28 ss CC
Annulation d’une décision d’une association sportive. La décision de l’association équestre qui sanctionne l’administration de substances dopantes aux chevaux indépendamment des effets sur la performance constitue certes une atteinte à la personnalité du membre de l’association mais qui est justifiée par un intérêt public prépondérant (lutte contre le dopage).