Art. 36a et 39 LA, 29a et 32 s OSIA, 13 et 15 LSPr
Tarif des taxes d’aéroport. Les taxes d'aéroport, et notamment les taxes de passagers, relèvent du droit public, même dans les aéroports privatisés (consid. 5). L'OFAC n'est plus qu'une autorité de surveillance et non d'approbation. Il n'intervient pas dans tous les cas par une décision, mais seulement lorsqu'il faut interdire une augmentation des taxes. Le tarif des taxes d'un aéroport est un acte de portée générale et abstraite, et n'est donc pas susceptible de recours au TAF. Les éventuels recours doivent être dirigés contre la facture fixant la taxe sur la base du tarif émis par l'exploitant de l'aéroport respectivement contre la décision fixant ladite taxe (consid. 6).