ATF 135 I 119

2008-2009

Ressortissant étranger en situation illégale (droit de contester les conditions concrètes d’hébergement dans un centre collectif). Le ressortissant étranger en situation illégale se trouve dans un rapport particulier de dépendance vis-à-vis de l’autorité. Ce statut lui confère le droit d’obtenir de l’aide (hébergement, nourriture), mais lui impose également certaines contraintes pouvant limiter sa liberté. Lorsque ces contraintes portent gravement atteinte à ses droits fondamentaux, le ressortissant étranger doit pouvoir bénéficier d’une protection juridique et recourir tant contre les actes particuliers que contre le comportement général du personnel ou des responsables du centre d’accueil. Pour ce faire, il est en droit d’obtenir une décision, le plus souvent en constatation, contre laquelle il pourra ensuite recourir selon les voies de droit prévues par le canton. La dernière autorité cantonale à statuer doit dans ce cas être un tribunal supérieur au sens de l’art. 86 al. 2 LTF (consid. 8).