Art. 33 LAT
Exigences de l’art. 33 LAT quant aux voies de recours contre les décisions et plans d’affectations cantonaux. Recours cantonal déclaré irrecevable faute pour le droit fribourgeois de connaître le contrôle abstrait des normes. Une ordonnance de l’exécutif cantonal, qui règle de manière contraignante l’utilisation du sol, doit être assimilée à un plan d’affectation. Or, les plans d’affectation sont soumis aux exigences de l'art. 33 LAT en matière de protection juridique, lequel oblige les cantons à prévoir au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la LAT et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution, auprès d'une autorité ayant un libre pouvoir d'examen (consid. 2.2). Le jugement cantonal qui déclare le recours irrecevable pour le motif que l’ordonnance constitue un acte normatif viole ainsi le droit fédéral (consid. 2.4).