TF 5A_319/2009

2008-2009

Irrecevabilité d’un avis de surendettement et rejet d’une requête d’ajournement de faillite aux motifs que les bilans n’ont pas été vérifiés par un réviseur agréé. Le bilan d’exploitation ne présentait pas de situation de surendettement et le bilan de liquidation mentionnait deux créances non chiffrées dont le recouvrement ne pouvait être envisagé comme mesure d’assainissement dans le délai d’ajournement. Les deux bilans faisaient en outre mention d’une créance importante, provisionnée sans aures explications.