Art. 934 CO, art. 53 let. c aORC, art. 36 ORC
D’après une jurisprudence constante, les cultures agricoles dépendantes du sol sont exemptées d’inscription au registre du commerce, sauf si elles sont liées à un commerce en gros des produits cultivés ou gérées de manière commerciale (consid. 5.1). L’exemption d’inscription au registre du commerce concerne avant tout les exploitations familiales ne faisant pas appel à des forces de travail externes. Compte tenu de leur caractère commercial, les exploitations agricoles modernes ne doivent pas pouvoir profiter de cette exception et sont donc soumises à inscription (consid. 5.3.2).