Art. 945a CO, art. 50 LMJ, art. 9 Cst., art. 954a CO (art. 47 aORC)
L’art. 8 LMJ fait une distinction entre les grands casinos (concession A) et les casinos (concession B) (consid. 2.1). Les termes de « grand casino » et « casino » ont été introduits par le Parlement pour permettre une meilleure distinction entre deux types de structures différentes. Le Tribunal fédéral a déjà conclu que la dénomination « grand casino » doit être réservée aux sociétés bénéficiant d’une concession A (consid. 2.2). Dans le cas d’espèce, la raison sociale de la recourante ne contient pas l’adjectif « grand ». En revanche, la société l’utilise sur l’enseigne affichée à l’éxtérieur de l’établissement, dans les publicités, etc. (consid. 3.1). L’art. 954a CO est violé par l’utilisation de noms commerciaux, d’enseignes ou d’indications analogues qui induisent le public en erreur (consid. 3.3).