Art. 934 al.1 CO ; art. 36 al. 1 ORC
Entreprise en la forme commerciale. Pas d’obligation d’inscription au RC pour les professions libérales sauf si elles sont liées à une activité commerciale. L’appartenance à une profession libérale s’apprécie en raison des connaissances personnelles et des capacités de l’entrepreneur. Une activité commerciale peut exister par l’exercice d’une profession libérale. La rentabilité est alors son objectif premier, la relation personnelle avec le patient ou le client étant relayée au second plan (consid. 4.2). Renversement du fardeau de la preuve : la personne concernée doit prouver à l’administration, par des documents pertinents, l’absence d’obligation d’inscription (consid. 4.5).