Art. 568 al. 3 CO
Aucune forme particulière n’est requise pour conclure un contrat de société en nom collectif (consid. 5). Les associés ont la propriété commune des biens de la société, des créances et des autres droits acquis ou transférés à la société. Les obligations de la société envers les tiers sont garanties en premier lieu par la fortune sociale et subsidiairement par les fortunes personnelles des associés (consid. 5.1). Responsabilité solidaire des associés entre eux et avec la société en nom collectif (consid. 5.2.1). L'art. 573 al. 1 et 2 CO, qui exclut la compensation, ne fait qu'appliquer le principe de réciprocité dans l'hypothèse où un débiteur ou créancier de la société en nom collectif est en même temps le créancier ou le débiteur d'un associé (consid. 5.5.1). Les titulaires directs et exclusifs des prétentions en responsabilité personnelle contre les associés de la société faillie sont les créanciers sociaux pris individuellement et non la masse passive de la société faillie. Cette construction provient du fait que la responsabilité de l'associé pour les dettes sociales est subsidiaire à celle de la société, en vertu de l'art. 568 al. 3 CO (consid. 5.5.3).