Art. 568 al. 3 CO
Aucune forme particulière n’est requise pour conclure un contrat de société en nom collectif (consid. 5). Les associés ont la propriété commune des biens de la société, des créances et des autres droits acquis ou transférés à la société. Les obligations de la société envers les tiers sont garanties en premier lieu par la fortune sociale et subsidiairement par les fortunes personnelles des associés (consid. 5.1). Responsabilité solidaire des associés entre eux et avec la société en nom collectif (consid. 5.2.1). L'art. 573 al. 1 et 2 CO, qui exclut la compensation, ne fait qu'appliquer le principe de réciprocité dans l'hypothèse où un débiteur ou créancier de la société en nom collectif est en même temps le créancier ou le débiteur d'un associé (consid. 5.5.1). Les titulaires directs et exclusifs des prétentions en responsabilité personnelle contre les associés de la société faillie sont les créanciers sociaux pris individuellement et non la masse passive de la société faillie. Cette construction provient du fait que la responsabilité de l'associé pour les dettes sociales est subsidiaire à celle de la société, en vertu de l'art. 568 al. 3 CO (consid. 5.5.3).
Art. 579 CO
Société en nom collectif composée de deux époux mariés sous le régime de la communauté de biens. Divorce et reprise des affaires par l’un des époux en son nom propre. Apport de la société en nom propre lors de la constitution d’une Sàrl. La créance de l’autre époux en indemnité issue de la dissolution de la société en nom collectif est fondée sur le droit des sociétés (art. 579 CO) et non sur la liquidation du régime matrimonial (consid. 3.2).
Art. 40 LP et art. 589 CO
Seule une société liquidée doit être radiée aux termes de l’art. 589 CO. Dès la publication de la radiation, les créanciers peuvent requérir la continuation de la poursuite par voie de faillite dans un délai de six mois. Le préposé à l’office des poursuites doit donc uniquement vérifier si la société en nom collectif a été radiée dans ce délai (consid. 3.2.3).