Art. 579 CO
Société en nom collectif composée de deux époux mariés sous le régime de la communauté de biens. Divorce et reprise des affaires par l’un des époux en son nom propre. Apport de la société en nom propre lors de la constitution d’une Sàrl. La créance de l’autre époux en indemnité issue de la dissolution de la société en nom collectif est fondée sur le droit des sociétés (art. 579 CO) et non sur la liquidation du régime matrimonial (consid. 3.2).